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La location à un membre de la famille n'est pas autorisée dans ce type de logement. Ces limitations s'accompagnent d'une garantie de versement des allocations logement, que le propriétaire peut recevoir directement sur son compte.La
Le formulaire CERFA 6650 constitue le document principal pour recenser les constructions et établir leur valeur locative cadastrale. Ce document doit être rempli dans un délai de 90 jours pour toute construction nouvelle.