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définition légale des charges locativesLe décret 87-113 de 1987 fixe les contours des charges récupérables. Ces charges correspondent aux dépenses engagées par le propriétaire pour le compte du locataire dans le cadre de l'usage du logement.
Il peut contester le prix proposé devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR). Une fois le droit de préemption activé, le fermier s'engage à exploiter personnellement le bien pendant une durée minimale de neuf ans.